Conditions d’utilisation – Application mobile « App & Me »

1.
Définitions

1.1.
« la Société » désigne la société anonyme de droit suisse « Fine App SA », au capital sociale de CHF 100'040.00, dont le siège est à la Place Saint-François 1, à 1003 Lausanne, Suisse.
1.2.
« l’Application » désigne l’application pour téléphones mobiles « App & Me », fournie par la Société et disponible sur « App Store » (version IOS) ainsi que sur « Google Play Store » (version Android).
1.3.
« CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation de l’Application.
1.4.
« Vous » / « Votre » / « Vos » / « la Vôtre » se rapporte au cocontractant de la Société, respectivement à l’utilisateur de l’Application.
1.5.
« Associations partenaires » désigne les associations de droit suisse au sens des art. 60 ss du Code civil suisse ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société ; la liste des Associations partenaires est disponible à l’adresse suivante : Statut de l’association ; les Associations partenaires ont notamment chargé la Société de recruter de nouveaux membres.
1.6.
« l’Association » désigne l’association choisie par Vous, au moyen de l’Application, parmi les Associations partenaires, en vue d’une adhésion.
1.7.
« Ami » / « Amis » désigne une personne physique qui répond aux conditions d’adhésion, en tant que membre-soutien, à l’Association ou à une autre association de droit suisse ayant conclu un partenariat avec la Société, sans pour autant être déjà membre de l’une des associations précitées.
1.8.
« Filleul de Première Génération » désigne celui de Vos Amis qui aura adhéré valablement, en tant que membre-soutien, à une Association partenaire, en ayant utilisé le lien ou le QR code que Vous aurez fourni ou en ayant introduit Votre code alphanumérique personnel, au sens de l’art. 13.6 CGU, dans le champ idoine du menu proposé à cet effet par l’Application.
1.9.
« Filleul de Deuxième Génération » désigne un Ami de l’un de Vos Filleuls de Première Génération qui aura adhéré valablement, en tant que membre-soutien, à une Association partenaire, en ayant introduit le code personnel de l’un de Vos Filleuls de Première Génération dans le champ idoine du formulaire proposé par l’Application.

2.
Objet

2.1.
Les CGU ont pour objet
2.1.1.
l’acquisition et l’utilisation de l’Application par Vous ainsi que les mises à jour de l’Application ;
2.1.2.
les formalités d’adhésion à l’Association ;
2.1.3.
la création, l’utilisation et la clôture d’un compte utilisateur auprès de la Société ainsi que la participation au programme d’affilié proposé par la Société.
2.2.
En utilisant l’Application, Vous pourrez :
2.2.1.
manifester votre volonté d’adhérer à l’Association selon l’art. 6.5 CGU et l’art. 9 CGU ;
2.2.2.
exercer certains droits découlant de votre qualité de membre de l’Association et Vous acquitter de Votre cotisation ;
2.2.3.
participer au programme d’affilié proposé par la Société (cf. art. 13 CGU) et gérer les flux financiers résultant de Votre éventuelle participation audit programme.

3.
Acceptation des présentes conditions d’utilisation

3.1.
En téléchargeant, en installant sur votre appareil mobile et/ou en utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié(e) par les CGU et signifiez être en accord avec chacune des dispositions qui sont contenues dans ce document.
3.2.
Vos éventuelles conditions générales ne sont pas applicables.

4.
Licence d’utilisation

4.1.
La Société Vous donne licence d’installer et d’utiliser tout exemplaire de l’Application sur tout appareil mobile que Vous possédez ou détenez. Il ne Vous est pas permis de redistribuer l’Application, de la publier sur une plateforme de téléchargement, de la modifier ou de reprendre son développement à Votre compte de quelque manière que ce soit.
4.2.
Cette licence Vous est accordée à titre non-exclusif. Sa durée n’est pas limitée. Elle est personnelle et non-transmissible. Elle est concédée, à titre gratuit, pour valoir dans le monde entier. Elle prend fin au moment où Vous désinstallez tout exemplaire de l’Application de tout appareil mobile que Vous possédez ou détenez.
4.3.
L’Application peut inclure d’autres applications ou des modules d’application fournis par des tiers (messagerie, réseaux sociaux et système de paiement). Ces applications ou modules d’application de tiers sont soumis aux droits de propriété intellectuelle desdits tiers. Ils vous sont licenciés aux conditions convenues entre Vous et ces tiers. Toutefois, les exclusions de responsabilité décrites ci-dessous, notamment à l’art. 15 CGU, s’appliquent également aux applications et modules d’application fournis par des tiers dans toute la mesure admise par la loi.
4.4.
La Société se réserve le droit de révoquer, avec effet immédiat, la présente licence, en cas de violation des CGU.
4.5.
Vous comprenez et acceptez que l’octroi d’une licence n’a aucun effet sur la propriété et la titularité des droits de propriété intellectuelle de la Société (marques, droits d’auteurs, etc.) et que ceux-ci demeurent la propriété exclusive de la Société.

5.
Mises à jour de l’Application

La Société s’efforce en permanence de Vous fournir un outil répondant à Vos besoins les plus actuels. Dès lors, la Société se réserve le droit de mettre à jour l’Application en tout temps. Cela implique qu’il est possible que l’Application évolue au fil du temps. La Société peut en effet être contrainte de supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons d’ordre juridique ou en cas d’abus répétés commis par des utilisateurs. Il est également possible que de nouvelles fonctionnalités soient ajoutées pour améliorer Votre expérience en tant qu’utilisateur. Vous acceptez par conséquent toutes les mises à jour de l’Application qui seront, le cas échéant, proposées par la Société. Vous avez en tout temps la possibilité de fermer Votre compte utilisateur (cf. art. 10 CGU) et de désinstaller l’Application (cf. art. 4.2 CGU).

6.
Création d’un compte utilisateur

6.1.
Il Vous sera proposé de créer un compte utilisateur auprès de la Société, par le biais de l’Application. Ce compte Vous permet notamment de Vous identifier et, ainsi, d’entrer en relation avec la Société. Cette dernière utilisera Votre compte utilisateur notamment pour vérifier Votre identité.
6.2.
Veuillez noter que Votre compte utilisateur sur l’Application est le seul moyen d’entrer valablement en relation ou de communiquer avec la Société. Cette dernière ne répondra à aucune demande qui lui sera adressée par téléphone, par courriel ou par courrier. Veuillez adresser toutes Vos demandes à l’intention de la Société par le biais de l’Application, sous rubrique « Contactez-nous ! ».
6.3.
Vous accédez à Votre compte utilisateur au moyen de Votre téléphone mobile
6.4.
Votre compte utilisateur Vous permet également de manifester formellement Votre volonté d’adhérer à l’Association, aux conditions décrites par les art. 9 CGU, et de gérer les aspects liés à Votre qualité de membre de l’Association. Les rapports entre Vous et l’Association sont régis par les statuts de cette association, statuts que Vous pouvez consulter en suivant ce lien : Statut de l’association.
6.5.
La création d’un compte utilisateur déclenche la procédure d’adhésion à l’Association au sens de l’art. 5 des statuts de cette Association et aux conditions décrites à l’art. 9 CGU. Les statuts sont consultables sur la page : Statut de l’association
6.6.
La Société considérera toute demande émise par le biais de Votre compte utilisateur comme émanant de Vous. Ne laissez donc pas des tiers utiliser Votre appareil mobile sans surveillance. La Société déclinera toute responsabilité en cas d’abus ou d’usurpation de Votre compte utilisateur.
6.7.
Par le biais du programme d’affilié (art. 13 CGU) lié à Votre compte utilisateur (art. 6 ss CGU) et, Vous avez la possibilité de partager certains contenus avec Vos Amis et d’inviter ces derniers à Vous rejoindre au sein des membres de l’Association et de la communauté des utilisateurs de l’Application.
6.8.
Votre compte utilisateur Vous permet par ailleurs de gérer l’ensemble des aspects liés à Votre participation au programme d’affilié décrit à l’art. 13 CGU.
6.9.
Votre compte utilisateur Vous permet également de Vous acquitter de Votre cotisation de membre de l’Association au moyen d’un versement sécurisé, aux conditions décrites à l’art. 12 CGU.
6.10.
Votre compte utilisateur Vous permet enfin d’exercer certains droits qui Vous sont conférés de par Votre qualité de membre-soutien de l’Association, une fois accomplies les formalités d’adhésion. Ces droits sont décrits dans les statuts de l’Association, statuts que vous pouvez consulter en suivant ce lien : Statut de l’association.

7.
Conditions à remplir pour créer un compte utilisateur

7.1.
Pour créer un compte utilisateur, Vous devez (cumulativement) :
7.1.1.
être âgé(e) d’au moins 16 ans révolus ; 
7.1.2.
être capable de discernement ;
7.1.3.
ne pas faire l’objet d’une restriction à l’exercice de Vos droits civils résultant de la décision d’une autorité.
7.2.
La création d’un compte utilisateur est gratuite et ouverte à toute personne physique répondant aux critères émis ci-dessus, peu importe son pays de résidence ou de domicile.
7.3.
Dans le cadre de la création d’un compte utilisateur, nous Vous demanderons de Vous identifier au moyen de Votre prénom, de Votre nom et de Votre adresse e-mail. Il Vous est donc indispensable de disposer d’une adresse e-mail. Il est obligatoire de fournir des informations conformes à la vérité.

8.
Conditions d’utilisation de Votre compte utilisateur

8.1.
Il Vous est interdit de Vous servir de Votre compte utilisateur pour commettre des infractions tant au droit suisse qu’à d’autres législations applicables. En particulier, l’utilisation de Votre compte utilisateur à des fins de blanchiment d’argent est proscrite.
8.2.
Vous avez l’obligation d’apparaître sous Votre véritable identité.
8.3.
Le compte utilisateur est personnel et intransmissible (à quelque titre que ce soit).

9.
Adhésion à l’Association

9.1.
L’adhésion à l’Association est parfaite par le paiement de Votre cotisation (unique) de membre-soutien.
9.2.
Les droits et obligations des membres, y compris le montant de la cotisation de membre-soutien, ainsi que l’organisation de l’Association sont réglés par les statuts de cette Association, statuts que vous pouvez consulter en suivant ce lien : Statut de l’association.
9.3.
En adhérant à l’Association, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans réserve aucune, les statuts de cette Association, statuts que vous pouvez consulter en suivant ce lien : Statut de l’association.

10.
Suppression et suspension du compte utilisateur

10.1.
Vous avez, à tout moment, la possibilité de supprimer Votre compte utilisateur par le biais du menu correspondant de l’Application. La suppression de Votre compte utilisateur est assimilée à une démission de l’Association, au sens de l’art. 70 du Code civil suisse et de la disposition correspondante des statuts de l’Association, statuts que vous pouvez consulter en suivant ce lien : Statut de l’association.
10.2.
La suppression de Votre compte utilisateur implique également la fin de Votre participation au programme d’affilié décrit à l’art. 13 CGU.
10.3.
Si Vous supprimez Votre compte utilisateur, l’éventuel solde en Votre faveur Vous sera versé sur le compte correspondant à celui du numéro de carte de crédit associé à Votre compte utilisateur (selon l’art. 12.4 CGU).
10.4.
En cas de soupçon de violation des CGU ou d’activités de blanchiment d’argent, la Société se réserve le droit de bloquer Votre compte utilisateur. Si, malgré des efforts raisonnables, la Société ne parvient pas à clarifier la situation ou si les soupçons précités se confirment, elle est en droit de supprimer Votre compte utilisateur sans préavis. Les avoirs éventuellement associés à Votre compte utilisateur sont alors retenus, par la Société et auprès de cette dernière, jusqu’à droit connu sur le litige.

11.
Conséquences de la désinstallation de l’Application

Le fait de désinstaller tout exemplaire de l’Application de tout appareil mobile que Vous possédez ou détenez n’a aucune influence sur l’existence de votre compte utilisateur auprès de la Société ou sur Votre qualité de membre de l’Association. Une telle désinstallation a pour seul effet de rompre le contrat de licence vous liant à la Société et vous permettant d’utiliser valablement l’Application (cf. art. 4 CGU) et, de ce fait, de vous priver de votre moyen de contact principal avec l’Association. Si vous souhaitez clore votre compte utilisateur ou démissionner de l’Association, il convient de supprimer votre compte utilisateur selon l’art. 10 CGU.

12.
Transferts des paiements

12.1.
L’Application Vous permet de Vous acquitter de Votre cotisation (unique) de membre-soutien de l’Association, de manière sécurisée. Le paiement s’effectue impérativement par le biais de Votre carte de crédit.
12.2.
A cette fin, Vous acceptez d’utiliser uniquement le service de paiements sécurisé disponible dans le menu « Coordonnées bancaires » de l’Application, fourni et exploité par une tierce partie. L’accès à ce service est implémenté sur l’Application, de sorte que Vous n’ayez pas à effectuer d’autres démarches que celles décrites à l’écran. Il vous appartient toutefois d’accomplir l’entier de ces démarches, jusqu’à réception du paiement. La Société n’est en aucune façon responsable d’une défaillance du service de transfert de paiements imputable à ladite tierce partie.
12.3.
En cas d’annulation de Votre paiement dans le cadre d’une éventuelle politique de remboursement proposée par Votre fournisseur de carte de crédit, ou par un autre prestataire chargé du transfert des paiements, Votre adhésion à l’Association sera considérée comme nulle et non-avenue, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de votre compte utilisateur. Ce dernier sera par ailleurs supprimé.
12.4.
Votre compte utilisateur Vous permet également d’effectuer des versements sur le compte bancaire dont vous aurez indiqué les coordonnées. En raison des frais inhérents aux virements bancaires, un tel versement ne peut intervenir que pour un montant minimal de EUR 100.00. Vous êtes responsable d’indiquer des coordonnées exactes (notamment : nom, prénom et adresse du titulaire du compte, IBAN, SWIFT/BIC). Veillez à garder les données de Votre compte utilisateur à jour, faute de quoi Vous ne pourrez pas recevoir votre versement et la Société n’assumera aucune responsabilité en cas de perte des sommes versées, notamment si celles-ci le sont sur un compte qui n’est pas ou plus le Vôtre.

13.
Programme d’affilié

13.1.
La création d’un compte utilisateur implique l’adhésion au programme d’affilié.
13.2.
La participation au programme d’affilié est gratuite ; elle est réservée aux membres-soutiens de l’Association disposant d’un compte utilisateur actif (soit un compte utilisateur non bloqué ou non suspendu en vertu de l’art. 10.4 CGU).
13.3.
Le programme d’affilié Vous permet de proposer à vos Amis d’adhérer à l’Association ou à une autre Association partenaire en tant que membre-soutien, en partageant avec eux des contenus, sous forme de vidéo(s) ou d’autres médias, mis à Votre disposition à cet effet, par le biais de l’Application.
13.4.
Vous pouvez inviter autant d’Amis que Vous le souhaitez.
13.5.
L’adhésion au programme d’affilié ne Vous oblige pas à y participer. Vous n’êtes pas obligé(e) d’inviter des Amis ; dans ce cas, Vous ne recevrez bien évidemment aucune récompense au sens de l’art. 13.9 CGU.
13.6.
Afin de déterminer quels nouveaux membres ont été invités par Vous, la Société Vous fournira un lien, un QR code ou un code alphanumérique personnel qui ne devra être transmis qu’à ceux de Vos Amis que Vous inviterez.
13.7.
Ceux de Vos Amis qui auront adhéré valablement, en tant que membres-soutiens, à une Association partenaire, en ayant utilisé le lien ou le QR code que Vous aurez fourni ou en ayant introduit Votre code alphanumérique personnel, au sens de l’art. 13.6 CGU, dans le champ idoine du menu proposé à cet effet par l’Application, deviendront Vos Filleuls de Première Génération.
13.8.
Vos Filleuls de Première Génération auront, à leur tour, la possibilité d’inviter leurs propres amis à adhérer, en tant que membres-soutiens, à une Association partenaire, et ce aux mêmes conditions que Vous. Ceux de leurs amis qui auront adhéré valablement, en tant que membres-soutiens, à une Association partenaire, en ayant utilisé le lien ou le QR code ou en ayant introduit le code alphanumérique personnel de l’un de Vos Filleuls de Première Génération, au sens de l’art. 13.6 CGU, dans le champ idoine proposé par l’Application, deviendront Vos Filleuls de Deuxième Génération. Il en ira ainsi jusqu’à la dixième génération de Vos Filleuls.
13.9.
La Société créditera, de manière unique, pour chacun de Vos Filleuls, EUR 1.00 sur votre compte utilisateur, ce jusqu’à la dixième génération de Vos Filleuls.
13.10.
Vous êtes seul(e) responsable du paiement d’éventuels impôts, taxes, redevances et contributions publiques de toute nature liés aux sommes créditées sur Votre compte utilisateur ou versées sur Votre compte bancaire (art. 12.4 CGU) en raison de votre participation au programme d’affilié, y compris s’agissant d’éventuelles cotisations sociales.
13.11.
Vous reconnaissez ne pas être un employé/une employée ou un associé/une associée de la Société ; Vous ne disposez d’aucun pouvoir de représenter la Société envers des tiers.

14.
Protection des données

Le traitement de Vos données à caractère personnel est régi par la Privacy and Cookies Policy de la Société, que vous pouvez consulter en tout temps depuis le menu correspondant de l’Application.

15.
Limitations et exclusions de responsabilité

15.1.
En tant qu’application gratuite, l’Application Vous est fournie en l’état, sans garantie aucune. En particulier Vous ne disposez d’aucun droit à réclamer la poursuite du développement de l’Application.
15.2.
La Société exclut toute responsabilité pour tous dommages, y compris pour d’éventuels dommages indirects, résultant du téléchargement, de l’installation et/ou de l’utilisation de l’Application.
15.3.
Bien que la Société apporte un soin particulier à la maintenance de l’Application, elle ne peut pas garantir son fonctionnement en tout temps. La Société ne saurait donc être tenue pour responsable de dérangements techniques ou d’interruptions passagères dans le fonctionnement de l’Application et/ou dans la fourniture de ses services.
15.4.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder périodiquement à des opérations de maintenance ; de telles opérations peuvent avoir pour effet de suspendre temporairement le fonctionnement de l’Application et/ou des services associés à l’Application.
15.5.
De plus, l’Application Vous étant fournie à titre gratuit, la Société n’assume aucune responsabilité pour une faute légère commise par elle-même ; il en va de même s’agissant du fait des auxiliaires de la Société.
15.6.
A cela s’ajoute que la Société n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des contenus de type vidéo ou autre médias proposés par l’intermédiaire de l’Application.
15.7.
Enfin, la Société ne donne aucune garantie de rémunération en rapport avec le programme d’affiliation décrit à l’art. 13 CGU.

16.
Droit applicable et for

16.1.
Toute relation de droit entre Vous et la Société découlant des CGU est soumise au droit suisse.
16.2.
Les tribunaux suisses du lieu du siège de la Société seront seuls compétents pour tout litige en relation avec les CGU.
16.3.
Des règles contraires, découlant du droit de Votre pays de résidence ou de domicile et ayant pour but de protéger le consommateur, sont réservées dans la mesure où leur applicabilité est de nature impérative. Une règle est dite impérative lorsqu’il n’est pas loisible aux parties de déroger, en faveur ou en défaveur de l’une des parties au moins, au régime juridique institué par ladite règle.

17.
Modification et mise à jour des CGU

17.1.
La Société se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU. Les éventuelles modifications ou mises à jour Vous sont communiquées par le biais de l’Application. Une modification ou mise à jour devient effective à compter de la date mentionnée dans le texte de ladite modification ou mise à jour comme date de début de validité. Les versions plus anciennes sont tacitement abrogées.
17.2.
Si vous ne désirez pas accepter une éventuelle modification ou mise à jour des CGU, il Vous incombe de supprimer votre compte utilisateur (art. 10 CGU) et de désinstaller l’Application (art. 4.2 CGU) préalablement à la date d’entrée en vigueur de ladite modification ou mise à jour. Les modifications ou mises à jour des CGU sont communiquées par le biais de l’application au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur.
17.3.
Vous ne pourrez apporter aucune modification aux CGU.

18.
Divisibilité

18.1.
Si une des dispositions des CGU s’avère nulle, les autres dispositions des CGU resteront valables et continueront à Vous lier à la Société, et inversement, à moins qu’il puisse être déduit des circonstances que la Société ou Vous n’auraient pas contracté en l’absence de la disposition qui s’est avérée nulle.
18.2.
Si une disposition des CGU est nulle, illégale ou ne peut faire l’objet d’une prétention en exécution dans une juridiction, la validité, la légalité et le caractère exécutoire de cette disposition dans une autre juridiction n’en seront pas affectés.

19.
Communications

19.1.
La langue officielle devant être utilisée dans toute communication entre la Société et Vous est l’anglais.
19.2.
Conformément à l’art. 6.2 CGU, toute communication entre Vous et la Société doit intervenir par le biais de l’Application. La Société ne répondra à aucune demande qui lui sera adressée par téléphone, par courriel ou par courrier. Veuillez adresser toutes Vos demandes à l’intention de la Société par le biais de l’Application, sous rubrique « Contactez-nous ! ».

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